Article 1 : DÉFINITIONS
Les termes visés ci-après seront utilisés pour les besoins d'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions générales de vente :
« Vendeur » : la société LES BULLES DE NINA, sous la dénomination YOUTH ;
« Acheteur ou Client » : tout consommateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Produit(s) » : tout bien proposé à la vente sur le Site et ayant fait l'objet d’une Commande ;
« Commande » : demande de Produit(s) réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte ainsi que tout amendement, substitution, ou renouvellement intervenu en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire de l’article ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de commerce électronique utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses produits.
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 4 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 6.2 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produit du Vendeur via le Site ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Article 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société LES BULLES DE NINA, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 33 rue de la Boule d’Or à ROMILLY-SUR-SEINE (10100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 900 940 529, commercialise en ligne, sous l’enseigne YOUTH, des produits de beauté, cosmétiques, habillements, chaussures, accessoires, bijoux, articles de mode et objets de décoration pour la maison.
Article 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par YOUTH auprès des consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande (réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse et les îles limitrophes), de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients : https://youthbyromilly.fr/
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
YOUTH se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. Toute nouvelle version est opposable à l’Acheteur dès sa publication sur le site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 4 – PRODUITS
Préalablement à sa commande, l'Acheteur prend connaissance, sur le Site de YOUTH, des caractéristiques essentielles du (des) produits, information mise à la disposition par le Vendeur.
L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet https://youthbyromilly.fr/
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, est seul responsable, en fonction de ses besoins tels qu’il a préalablement déterminés avant la passation de la commande, de son choix et de la compatibilité des produits et des cosmétiques commandés avec ceux utilisés par lui.
Les produits proposés à la vente sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
YOUTH se réserve la faculté de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Il est précisé que les photos des produits en vente sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.
4.1. Indisponibilité des Produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée au moment même de l'établissement de la commande ou avant la livraison, par e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, YOUTH remboursera le trop-perçu.
Article 5 – PRIX
Les prix des produits vendus en ligne sur le site Internet de YOUTH, sont indiqués en euros.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant de la commande. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais d'expédition sont offerts pour une commande d’un montant supérieur à 30 €. En tout état de cause, les montant des frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
En cas d’envoi de la commande vers un pays autre que la France, le règlement des droits de douanes, taxes d’importation et/ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles par l’Administration de chaque pays. Le paiement des droits et taxes, ainsi que de toutes sommes demandées à ce titre sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Avant de passer commande, nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités nationales.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par YOUTH à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant la passation de la commande. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 6 – COMMANDE
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande mentionnées ci-après, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
6.1 Conclusion de la Commande
Le client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par YOUTH sur son Site : https://youthbyromilly.fr/
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, le client doit suivre les instructions du Site :
- « Ajouter au panier » les produits de son choix.
À tout moment, l'acheteur pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier » accessible en haut à droite de chaque page. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produit depuis le début ; - Créer un compte client (ou commander en tant qu’invité), pour cela vous devez remplir un formulaire avec exactitude en renseignant vos informations personnelles, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Choisir le mode de livraison ;
- « Valider la Commande » ou « Valider le panier », le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris y figureront ;
- Cliquer sur le moyen de paiement choisi et suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
6.2. Validation définitive de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par YOUTH et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
YOUTH recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur papier ou support informatique.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par YOUTH comme nulle et non avenue.
Article 7. PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire sur le site du Vendeur.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L133-13 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
En cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'Acheteur, YOUTH se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son Site.
Article 8 – LIVRAISON
8.1. Délais d’expédition
Sous réserve de la disponibilité des produits, toutes nos commandes sont expédiées sous 24 heures à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
8.2. Adresse de Livraison
L'Acheteur est livré à l’adresse renseignée, situé en France Métropolitaine, lors de la conclusion de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au relais le plus proche, pendant un délai maximum de quinze jours.
8.3. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande, soit entre :
- la livraison à domicile
- le retrait en magasin
8.4. Délais de livraison
Les délais de Livraison sont indiqués sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits commandés. Si toutefois ce délai devait être prolongé, le client en serait averti par le vendeur.
Les délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande au domicile de du Client.
Les délais de Livraison courent à compter de la date d’expédition de la Commande par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, et hors cas de force majeure.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande après acceptation expresse et écrite du Vendeur.
8.5. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 30 euros, les frais de livraison sont offerts.
En dessus de ce montant, un forfait de 6 € TTC est applicable pour tout envoi en France Métropolitaine (Hors Corse et Iles limitrophes).
Les retraits en magasin, par le biais du système « cliqué-retiré », sont gratuites.
8.6. Vérification de la commande
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis.
Lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison de(s) Produit(s). Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, applicables aux ventes à distance hors établissement, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés, pour remboursement. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine et les étiquettes attachées aux produits, dans un parfait état, dûment scellé, (non porté, non taché, non utilisés)
Si les conditions précitées sont remplies :
- Veuillez contacter YOUTH par téléphone au ..................... ou à l’adresse mail : ................................. en précisant le numéro de commande et le motif du retour, et si vous souhaitez un échange ou un remboursement.
- YOUTH vous enverra un bordereau d’affranchissement à apposer sur votre colis. Il est précisé que les coûts de renvoi sont à la charge du Client (sauf en cas de défaut inhérente au produit).
- Le colis devra être retourné à l’adresse suivante : LES BULLES DE NINA, 33 rue de la Boule d’Or 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.
- Après vérification de l’état du produit (le produit ne doit avoir été porté ou endommagé sans quoi le retour sera refusé), nous procèderons à l’échange ou au remboursement du montant d’achat du produit (hors frais de retour), dans les 7 jours après réception du produit.
Article 10 – RÉCLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 11 – GARANTIE
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3 à 14 du code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Tout échange en rapport avec la garantie, n’a pas pour objet de prolonger la durée de celle-ci.
Article 12 - EXCLUSION DE GARANTIE
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été utilisés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des prescriptions d’entretien figurant sur les étiquettes du produit ou sur le Site.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration du produit.
Article 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques figurant sur le site, toutes illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de fournisseurs des produits. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou de ses fournisseurs.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 - FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 6 semaines, le Client a la possibilité de demander la résiliation de la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les 7 jours à compter de la date de validation de l’annulation par le Vendeur.
Article 15 – RESPONSABILITÉ
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles que vous envisagez de commander.
Dans le processus de vente à distance, Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 16 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Article 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18- LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun, du ressort du siège de la société EMO-CONFORT.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.